Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société SASU X’Press Formalité, au capital de 100€, à Appietto (20167) 733 Strada d’Appiettu, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 844 828 244, éditant le site www.permis-france.fr et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.permis-france.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande sur le site www.permis-france.fr. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la sasu X’Press Formalité. Le site www.permis-france.fr se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au site et les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Le client peut demander toute version antérieure des CGV dans la rubrique du site « contactez-nous ».

1. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Le site www.permis-france.fr fait apparaître l’ensemble des produits et services proposés par la société SASU X’Press Formalité. Le site www.permis-france.fr se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Les photographies publiées sur le site ne sont pas contractuelles. La prestation de service proposée par le site www.permis-france.fr consiste à la réalisation des démarches auprès des services de l’état aux fins de modification du nom et de l’adresse du titulaires(s) des certificats d’immatriculation ou duplicatas de tout véhicule terrestre à moteur. La société www.permis-france.fr n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation qui sont enregistrés sur les fichiers de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par le site www.permis-france.fr . Le site www.permis-france.fr ne pourra être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

2. PRIX DES SERVICES PROPOSES

Le site www.permis-france.fr est habilité et agréé par le ministère de l’intérieur pour prélever les taxes et redevances applicables à toute demande de changement de certificat d’immatriculation. Le tarif des frais de dossier pour chacun des services proposés est affiché sur le site sur la page correspondante. Tous les prix présentés sont exprimés en TTC (Toutes Taxes Comprises) en fonction de la réglementation fiscale applicable au jour de la commande. En cas de changement dans la dite réglementation fiscale, cette modification sera répercutée sur les tarifs des frais de dossier. Les tarifs des frais de dossier sont susceptibles d’être modifiés à la discrétion du site www.permis-france.fr . Le prix applicable à votre commande restant le prix figurant sur le site au jour de la commande. 2.1 Paiement des services proposés Si le client choisi de régler sa commande en ligne celle ci doit être réglée en euros exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont carte bleue, Visa et Mastercard. Si le client choisi de régler sa commande en agence celle ci doit être réglée en euros exclusivement par carte bancaire. Les paiements en ligne sur le site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée pour garantir les achats sur le site www.permis-france.fr et pour lutter contre la fraude. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs appartenant ou utilisés par www.permis-france.fr. A la demande de l’acheteur il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail faisant ressortir la TVA.

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

Le site www.permis-france.fr honorera ses commandes dans la limite des stocks disponibles et dans la limite des possibilités et capacités données par l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés.

4. COMMANDES

4 .1 Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.permis-france.fr est réservée aux clients résidant en France, comprenant le territoire métropolitain et les départements et région d’outre-mer.

Processus de commande

Le client qui souhaite acheter un produit ou service sur le site www.permis-france.fr doit obligatoirement :

Choisir la formule correspondante à son besoin,
Compléter la fiche d’identification du véhicule à l’aide de la carte grise,
Remplir la fiche d’identification individuelle,
Vérifier sa commande en intégralité, lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante,
Choisir de payer en ligne ou en agence,
Si le choix est de payer en ligne effectuer le règlement par carte bancaire dans les conditions prévues,
Si le choix est de payer en agence, venir avec le dossier complet ainsi que le règlement en carte bancaire.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies, la confirmation enregistrée ainsi que le règlement vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société SASU X’Press Formalité communiquera au client, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée. La SASU X’Press Formalité ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le client dans les fiches d’identification du site www.permis-france.fr. La société sasu X’Press Formalité se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société SASU X’Press Formalité se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Après avoir passé commande sur le site internet www.permis-france.fr l’acheteur doit, s’il a choisi l’option de payer en ligne, adresser les documents nécessaires au traitement de sa commande à l’adresse indiquée par le site internet www.permis-france.fr et selon les indications reçues par voie électronique. Cette adresse est rappelée ici : X’Press Formalité – 733 Strada d’Appiettu – 20167 Appietto. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit « de préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la société sasu X’Press Formalité, la préparation de la commande est en suspens. A réception des documents la commande est traitée par le site internet www.permis-france.fr. le site internet www.permis-france.fr ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être rallongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service SIV ou de l’ANTS. En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par le calculateur en ligne), le site internet www.permis-france.fr pourra conserver les documents transmis par l’acheteur (et ce inclus le certificat d’immatriculation du véhicule) jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utile du complément restant due à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

5. DOSSIER INCOMPLET

En cas de réception de dossier incomplet ou d’information erronée ou incomplète pour le traitement de la commande, le site internet www.permis-france.fr en informera le client par courrier électronique. La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigés par le client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale à l’adresse indiquée par le site internet www.permis-france.fr. Tout renvoi de document tel que le certificat d’immatriculation, le formulaire cerfa incomplet ou non signé sera facturé au prix de 5€ TTC par envoi postal correspondant au frais d’affranchissement et de traitement. En cas d’inaction du client malgré les relances par tout moyen du site internet www.permis-france.fr, des frais de relances seront facturés au client, à raison de 20€ TTC par mois à compter du premier courrier électronique de relance. Si le client transmet les informations ou les documents demandés avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, le site www.permis-france.fr informera le client par voie électronique de l’application de la présente clause et du montant des frais de relances qui lui sont facturés, en sus de sa commande initiale. La facture correspondante aux frais de relances sera adressée par voie postale ou électronique au client. La commande du client ne sera traitée qu’après règlement de cette facture. Si malgré les relances par tout moyen effectuées par le site internet www.permis-france.fr le client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, le site internet www.permis-france.fr se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, le site www.permis-france.fr en informera le client par voie électronique et procédera à la restitution du dossier au client par voie postale. Le client sera remboursé dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la restitution du dossier, pour le seul montant correspondant aux taxes et redevances.

6. LIVRAISON

Le Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou l’accusé d’enregistrement (AE) sera systématiquement transmis au format PDF par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande. Le client devra imprimer ce document pour le présenter à toute autorité administrative ou de police en faisant la demande. Le document sera transmis au client sous 2 jours ouvrables à réception de son dossier complet (le cachet de la poste faisant foi). Ce délai concerne uniquement les dossiers saisies dans le SIV. Aucun délai n’est communiqué pour les dossiers saisies sur l’ANTS. Le certificat d’immatriculation définitif (carte grise), après sa fabrication par l’imprimerie nationale, sera envoyé par lettre suivie remise contre signature directement à l’adresse fournie par le client lors de sa commande. Les délais de livraison stipulés sur le site internet www.permis-france.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. le site internet www.permis-france.fr ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à l’absence du client pour la remise de la lettre suivie contre signature. A réception du certificat d’immatriculation l’acheteur devra contrôler l’ensemble des informations figurant sur ce dernier et signaler toute erreur à le site internet www.permis-france.fr.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Définition du Client consommateur :
Le Client consommateur est toute personne physique passant commande de produits et/ou de services sur le site internet, pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Existence du droit de rétractation :
Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours. Ce délai court à compter du jour de la passation de commande pour une prestation de services.

Exceptions au droit de rétractation :
Le Client non-consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les commandes de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit, matérialisé par une case à cocher lors de la commande.
Ainsi, aucune commande ne pourra faire l’objet d’une rétractation après réception et traitement du dossier du Client par l’administration, la prestation étant considérée comme pleinement exécutée par la SASU X’Press Formalité.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur souhaite exercer son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, un montant correspondant à la partie de la prestation déjà fournie jusqu’à la date de communication de la décision de rétractation sera retenu sur le remboursement. Ce montant est fixé forfaitairement à dix euros (10 €), afin de couvrir notamment les frais liés à la création du dossier client, au traitement des informations de commande et de paiement transmises par e-mail, à la mise à disposition de la liste des documents à fournir, ainsi qu’aux frais bancaires engendrés par la transaction.
Le remboursement des éventuelles taxes ou timbres fiscaux est possible uniquement s’ils n’ont pas encore été transmis au Trésor Public par la SASU X’Press Formalité au moment de la réception de la demande de rétractation.

8. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en précisant la commande concernée. par courrier à l’adresse :
SASU X’Press Formalité, 733 Strada d’Appiettu, 20167 Appietto
ou par courriel à :
contact@permis-france.fr
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.

Numéro de référence de la commande : (…)Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par internet sur le site www.permis-france.fr et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(nom et prénom)
Fait le (date)
(Signature)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, et sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.

9. REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, tout remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur.
Le remboursement est réalisé, dans la mesure du possible, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement est automatiquement effectué sur le compte utilisé pour le paiement.
Si un changement de compte ou de banque est intervenu entre temps, le Client consommateur devra contacter le service client pour convenir des modalités du remboursement.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra fournir ses coordonnées bancaires pour permettre le remboursement.

10. RESPONSABILITÉ

Le client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (identification du véhicule, immatriculation, nom et adresse, etc) validées lors de la commande. Le site internet www.permis-france.fr exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entraînant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien. Le site internet www.permis-france.fr ne saurait être tenue pour responsable si le client venait à utiliser ses services et son site pour enfreindre la réglementation applicable au certificat d’immatriculation, au code de la route ou a la protection de l’identité et des données personnelles. Le site internet www.permis-france.fr est soumis à une obligation générale de moyens sur l’ensemble des services qu’il fournit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de le site internet www.permis-france.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de le site internet www.permis-france.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la sasu X’Press Formalité.

12. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, le site www.permis-france.fr informe tout utilisateur du site internet www.permis-france.fr et tout client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du site internet www.permis-france.fr. Le client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande écrite à l’adresse postale indiquée à l’article 7 en joignant une copie de sa pièce d’identité. Le site internet www.permis-france.fr collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au delà de cette durée les données personnelles ne seront plus conservées. Le site internet www.permis-france.fr pourra utiliser les informations renseignées par le client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du site ou contrôler les respect des termes des présentes CGV.

13. COOKIES

Le site www.permis-france.fr fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc,) sur le site www.permis-france.fr.

14. ARCHIVAGE

Le site internet www.permis-france.fr conservera les bons de commandes et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102B du livre de procédure fiscale. Les registres informatisés du le site internet www.permis-france.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

15. LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client est invité à adresser une réclamation écrite directement à SASU X’Press Formalité, à l’adresse suivante : SASU X’Press Formalité, 733 Strada d’Appiettu, 20167 Appietto. Ou par email à contact@permis-france.fr.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de recourir gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut ainsi saisir le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle :
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise, sous peine d’irrecevabilité.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du site internet www.permis-france.fr et de la SASU X’Press Formalité, telle qu’elle pourrait être engagée au titre des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées (ou restant dues) par le Client pour la commande concernée.