Notre agrément

Notre statut, nos agréments et nos engagements

Permis-France.fr est un service privé d’accompagnement administratif pour les démarches liées au permis de conduire et à la carte grise. Nous ne sommes pas un site de l’administration et nous ne sommes pas affiliés à France Titres (anciennement ANTS). Cette page présente notre statut, les autorisations dont nous disposons, ce qu’elles couvrent, et notre rôle exact dans vos démarches.

En bref

  • Service privé, indépendant de l’administration, non affilié à France Titres (ANTS)
  • Site édité par X’Press Formalite, N° SIREN 844828244
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur n°228962 : démarches de carte grise (SIV)
  • Agrément du Trésor public n°56616 : encaissement des taxes de carte grise
  • Aucune autorisation pour le permis de conduire : nous intervenons comme service d’accompagnement
  • Démarches possibles gratuitement sur les sites officiels (hors taxes)
  • Paiement sécurisé, données protégées (RGPD), conseillers joignables du lundi au vendredi

Qui édite Permis-France.fr ?

  • Raison sociale : X’Press Formalite
  • Forme juridique et capital : SAS, société par actions simplifiée, au capital de 100 €
  • Immatriculation : RCS 844 828 244 R.C.S. Ajaccio
  • Siège social : VILLA BELLA VISTA LD POZZO SFONDATO 20167 APPIETTO
  • Directeur de la publication : Barthélémy Gabillaud

Ces informations figurent également dans nos mentions légales.

Nos autorisations : ce qu’elles couvrent

Autorisation Numéro Délivrée par Ce qu’elle nous permet
Habilitation SIV n°228962 Ministère de l’Intérieur Accéder au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour enregistrer, pour le compte de nos clients, certaines démarches de carte grise
Agrément n°56616 Trésor public Encaisser les taxes d’immatriculation dues par nos clients et les reverser à l’État

Ces deux autorisations concernent uniquement la carte grise. Pour le permis de conduire, Permis-France ne dispose d’aucune habilitation ni d’aucun agrément : nous intervenons uniquement comme service privé d’accompagnement.

Les justificatifs de nos autorisations peuvent être communiqués sur simple demande à contact@permis-france.fr.

Notre rôle exact dans vos démarches

Pour le permis de conduire

Nous vérifions vos justificatifs, constituons votre dossier, le déposons pour votre compte auprès de France Titres (ANTS) et en assurons le suivi. Nous n’avons aucun pouvoir de décision : l’instruction de la demande et la délivrance du permis relèvent exclusivement de l’administration. Le permis est fabriqué par l’Imprimerie Nationale et envoyé à votre domicile.

Pour la carte grise

Grâce à notre habilitation, nous enregistrons votre demande dans le SIV pour votre compte. Nous encaissons les taxes d’immatriculation et les reversons intégralement à l’État. Le certificat d’immatriculation est fabriqué par l’Imprimerie Nationale et envoyé à votre domicile.

Vous pouvez faire vos démarches vous-même, gratuitement

Toutes ces démarches peuvent être réalisées directement, sans intermédiaire :

  • Permis de conduire : permisdeconduire.ants.gouv.fr
  • Carte grise : immatriculation.ants.gouv.fr
  • Timbre fiscal : timbres.impots.gouv.fr

Si vous avez besoin d’aide, des points d’accueil numériques et des espaces France services peuvent vous accompagner gratuitement. Permis-France s’adresse aux personnes qui préfèrent confier la vérification et le suivi de leur dossier à un conseiller.

Ce que vous payez

  • Frais de service Permis-France : ils rémunèrent notre accompagnement (vérification, constitution et dépôt du dossier, suivi). Leur montant est affiché pour chaque démarche avant tout paiement.
  • Taxes de l’État (timbre fiscal pour le permis, taxes d’immatriculation pour la carte grise) : elles sont dues que vous passiez par nous ou non, et apparaissent séparément de nos frais dans le récapitulatif.
  • Option facultative : suivi par SMS (+8,90 €).

Vous bénéficiez du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Ses conditions, notamment si vous demandez que l’accompagnement commence immédiatement, sont détaillées dans nos Conditions générales de vente.

Paiement sécurisé et protection de vos données

Le paiement est traité par Stripe, avec authentification renforcée 3D Secure. Apple Pay et Google Pay sont acceptés. Permis-France ne stocke aucune donnée bancaire.

Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour traiter votre démarche, conformément au RGPD, et ne sont jamais cédées à des fins commerciales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, à exercer auprès de contact@permis-france.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL. Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.

Une équipe joignable

  • Téléphone : 04 65 01 09 09 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi, 9h-13h et 14h-17h
  • Email : contact@permis-france.fr
  • Formulaire : Contacter un conseiller

Avis clients

Note moyenne de 4,8/5 sur plus de 213 avis, consultables sur notre fiche Google.

Documents de référence

Mentions légales · Conditions générales de vente · Politique de confidentialité

Information importante

Permis-France.fr est un service privé et indépendant. Il n’exerce aucune mission de service public, ne se substitue pas à l’administration et ne délivre aucun titre. Nos frais rémunèrent uniquement notre accompagnement.