Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 15 mai 2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
- SASU X’Press Formalité, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé : 733 Strada d’Appiettu, 20167 Appietto, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le n° 844 828 244, éditant le site www.permis-france.fr ;
- et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet, dénommée ci‑après « l’Acheteur ».
Directeur de la publication : Le représentant légal de la SASU X’Press Formalité.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre la SASU X’Press Formalité (ci‑après « la Société ») et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site www.permis-france.fr, que l’Acheteur soit professionnel, association ou consommateur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, lesquelles prévalent sur toute condition non expressément acceptée par la Société.
3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Les services offerts sont ceux décrits sur le site www.xpformalites.fr. Chaque service comporte un descriptif détaillé ; les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. La Société se réserve le droit de retirer tout service et remboursera intégralement toute somme perçue liée à une indisponibilité ou erreur.
Les prestations relatives aux démarches d’immatriculation et de permis de conduire comprennent notamment :
- Fourniture d’une liste personnalisée des documents nécessaires ;
- Fourniture de documents préremplis ;
- Établissement de la facture ;
- Frais de gestion et financiers ;
- Réception et contrôle de conformité du dossier ;
- Vérification anti‑fraude et statut du véhicule ;
- Saisie dans le SIV ou sur l’ANTS ;
- Remise des accusés d’enregistrement ou justificatifs provisoires ;
- Frais d’acheminement pour les demandes de permis internationaux ;
- Archivage réglementaire du dossier.
4. TARIFS
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes légales dues au Trésor public ne sont pas assujetties à TVA. La Société met régulièrement à jour les barèmes mais ne saurait être tenue responsable d’une modification émanant de l’Administration ou d’erreurs découlant des données fournies par l’Acheteur. En cas de différence, l’Acheteur sera invité à régulariser le complément.
4.1 Barème des prestations « changement de titulaire » (véhicule immatriculé en France)
| Taxe régionale | Frais de prestation |
|---|---|
| 0 € – 199 € | 34,90 € |
| 200 € – 299 € | 34,90 € + frais stripe |
| 300 € – 399 € | 34,90 € + frais stripe |
| 400 € – 499 € | 34,90 € + frais stripe |
| 500 € – 599 € | 34,90 € + frais stripe |
| 600 € – 699 € | 34,90 € + frais stripe |
| 700 € – 799 € | 34,90 € + frais stripe |
| 800 € – 899 € | 34,90 € + frais stripe |
| 900 € – 999 € | 34,90 € + frais stripe |
| 1 000 € – 1 099 € | 34,90 € + frais stripe |
| 1 100 € – 1 199 € | 34,90 € + frais stripe |
| 1 200 € – 1 299 € | 34,90 € + frais stripe |
| > 1 300 € | 34,90 € + frais stripe |
4.2 Frais complémentaires
- Démarche supplémentaire : 10 € TTC ;
- Traitement de dossier incomplet : 10 € TTC ;
4.3 Barème des prestations « permis de conduire »
| Éléments constitutifs | Permis Français(34,90 €) | Permis étranger et international(69,90 €) |
| Liste personnalisée des documents à fournir | 2,00 € | 2,00 € |
| PDF pré‑remplis | 1,50 € | 1,50 € |
| Établissement de la facture | 2,00 € | 2,00 € |
| Frais de gestion d’ouverture de dossier | 3,40 € | 3,40 € |
| Frais financiers | 2,50 € | 4,50 € |
| Réception du dossier (mail & courrier) | 5,00 € | 9,50 € |
| Contrôle de conformité du dossier | 5,00 € | 14,50 € |
| Contrôle complémentaire sur la fraude | Offert | Offert |
| Processus automatique de LAD | 0,00 € | 8,50 € |
| Transmission manuelle du dossier ANTS | 9,00 € | 15,50 € |
| Fourniture des accusés d’enregistrement | 2,00 € | 4,00 € |
| Archivage des documents du dossier | 2,50 € | 4,50 € |
En cas de dossier bloqué dans l’ANTS, les pièces originales sont retournées sous quatorze (14) jours avec justificatif si envoyé par courrier ; les taxes et frais d’acheminement sont remboursés, les frais de prestation restant acquis à la Société.
La Société peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché le jour de la commande, sauf erreur manifeste.
5. AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne est réservée aux Acheteurs résidant en France métropolitaine et DROM. Les permis ou cartes grises délivrés par Wallis‑et‑Futuna, Polynésie française, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin ou Nouvelle‑Calédonie ne relèvent pas de la compétence de la Société.
6. COMMANDES
L’Acheteur s’engage à :
- Remplir le formulaire de démarche avec des informations exactes ;
- Vérifier et valider la commande ;
- Régler la commande selon le mode choisi ;
- Confirmer le paiement.
Toute commande vaut acceptation des CGV et engagement à fournir des documents authentiques. La Société peut annuler ou suspendre une commande pour motif légitime (impayé, fraude, dossier incomplet, etc.).
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande :
- En ligne : CB / Visa / Mastercard / American Express via Stripe ;
- Par chèque : soumis à acceptation ; la prestation débute huit (8) jours après encaissement effectif.
Tout défaut de paiement entraîne l’application d’intérêts au taux légal × 3 et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑10 C. com.).
8. MENTIONS SPÉCIALES
Les démarches non disponibles sur le site sont retournées sous quatorze (14) jours ; taxes remboursées, frais de prestation aussi.
9. MANDAT À UN PROFESSIONNEL
La commande vaut mandat donné à la Société pour réaliser, au nom et pour le compte de l’Acheteur, les formalités d’immatriculation ou de permis de conduire (Cerfa 13757*01).
10. LIVRAISON
Les titres définitifs (carte grise ou permis de conduire) sont expédiés par l’Imprimerie nationale à l’adresse figurant sur le justificatif de domicile. Les délais dépendent exclusivement de l’ANTS et du transporteur. Le CPI ou l’AE peut être transmis par e‑mail.
11. ANNULATION – REMBOURSEMENT – RÉTRACTATION
11.1 Droit de rétractation
L’Acheteur consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter, sauf s’il a expressément demandé l’exécution immédiate du service et renoncé à ce droit (art. L.221‑28 C. conso.). Si aucun document n’est envoyé, le droit de rétractation reste valide. Des frais de 10 euros peuvent être appliqué
11.2 Annulation dans le délai légal
Remboursement intégral (prestations + taxes) dans les quatorze (14) jours suivant la notification si aucune démarche ni échange n’a été réalisé.
11.3 Annulation hors délai
Au‑delà du quatorzième jour, les frais de prestation restent dus. Passé un (1) an sans complétude du dossier malgré relances, la Société peut annuler la commande et conserver les frais de prestation.
11.4 Dossiers non traitables ou blocage SIV/ANTS
Les taxes et frais d’acheminement sont remboursés ; les frais de prestation restent acquis. Les pièces originales sont renvoyées sous quatorze (14) jours avec justificatif.
11.5 Remboursements
Effectués sous quatorze (14) jours ouvrés par recrédit CB. Les frais bancaires Stripe sont imputés au Client et sont inclus dans les 10 euros.
12. GARANTIES LÉGALES
La Société applique la garantie légale de conformité (art. L.217‑4 et s. C. conso.) et la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.).
13. RESPONSABILITÉ
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle décline toute responsabilité en cas de dommages liés à l’usage du réseau Internet.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.permis-france.fr sont la propriété exclusive de la Société.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les traitements sont conformes à la loi « Informatique & Libertés » et au RGPD. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité à l’adresse : dpo@permis-france.fr.
16. UTILISATION DE COOKIES
Le Site utilise des cookies techniques et, avec consentement, des cookies analytiques. Le visiteur peut configurer son navigateur pour les refuser.
17. ARCHIVAGE – PREUVE
Les bons de commande et factures sont archivés sur support fiable et durable. Les registres informatisés font foi.
18. SERVICE APRÈS‑VENTE – RÈGLEMENT DES LITIGES
- SAV : contact@permis-france.fr – 0465010909 (lundi → vendredi, 9 h‑12 h / 14 h‑17h).
- Adresse postale : SASU X’Press Formalité, 733 Strada d’Appiettu, 20167 Appietto.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse une réclamation écrite à X’PRESS FORMALITE. À défaut d’accord amiable sous un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – https://www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
Je/Nous (**) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation ci‑dessous :
- Commande n° : …
- Commandée le : …
Nom : … Adresse : …
Date : … Signature : …
(**) Rayez la mention inutile.